Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
Réservation et règlement
La réservation est validée à réception d’un exemplaire signé du contrat de réservation accompagné d’un acompte dont le montant est précisé sur ledit contrat (règlement à l’ordre de Giffre réservations).
NB : le réservataire certifie être majeur et apte juridiquement à contracter.
Le solde du séjour doit être impérativement versé, sans rappel de notre part, 35 jours avant le début du séjour.
Cas particulier : toute réservation de dernière minute (à la semaine ou en court-séjour) à une semaine et moins de l’arrivée, s’accompagne obligatoirement d’un règlement total par carte bancaire.
Il n’est pas envoyé d’accusé de réception de l’acompte.
La réservation soldée, Giffre réservations délivre un ou plusieurs bons d’échanges indiquant les prestations acquises auprès d’elle, les modalités  et horaires d’arrivée et de départ et délivrance des dites prestations. Ceux-ci doivent être remis à chaque prestataire pour l'obtention du séjour et/ou activités. Pour éviter tout acte frauduleux, la non présentation de bon d'échange interdira l'accès aux prestations.
Toute prestation autre que l’hébergement (ex. forfait, location de matériel…) ne peut être réservée individuellement, sans un hébergement, pour des dates ou durée supérieures au séjour, ni être en nombre supérieure à la capacité de l’hébergement, ou faire l’objet d’un ajout après émission des bons d’échanges.
Les photos, descriptifs et plans présentés n’ont pas de caractères contractuels mais seulement informatifs : Giffre réservations veille toutefois à leur apporter une information la plus précise possible.
Chacune de nos communes dispose de Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé (PPRN), pouvant concerner l'hébergement cité au contrat de réservation. Informations à disposition sur simple demande ou sur www.prim.net
La réservation de séjour par notre intermédiaire sous entend l’acceptation sans réserve de nos conditions particulières de vente.
 
Prix
Ils sont établis en Euros. Nos prix incluent les charges (forfait pour l’eau, l’électricité et le chauffage – sauf mention contraire sur le descriptif) et toute prestation définie lors de la réservation. Tout dépassement de forfait de charges est réglé directement au prestataire.
Nos prix n’incluent pas les suppléments (animaux, location de draps et autres, à régler au prestataire), la taxe de séjour, la caution et toute prestation non définie sur le contrat de réservation et non réglée. Ainsi, les tarifs préférentiels de Giffre réservations ne pourront bénéficier, sur place, à quiconque ne disposant pas de bon d’échange.
Le prix est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique, par contre si le nombre de participants est supérieur, le prix est révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence. 
 
Conditions de location
La location est consentie pour un séjour dont les dates et horaires d’arrivée et de départ sont spécifiés sur le contrat et le bon d’échange de Giffre réservations. Le réservataire, signataire du contrat, ne peut en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location. La location est conclue entre 2 parties et ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord de Giffre réservations. Elle est établie pour un nombre précis de personnes, communiqué lors de la réservation. Si le nombre de participants dépasse la capacité indiquée dans le contrat et sans accord préalable, Giffre réservations ou le propriétaire se réservent le droit de rompre le contrat ou de refuser le surplus.
(le montant du séjour restant acquis à Giffre réservations) ou de recevoir une majoration.
Il en est de même quant au non respect de la clause refus d’animaux.
Le réservataire s’engage à rendre le meublé propre, à se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, l’utilisation des vides ordures ou poubelles, parking, local à ski….
 
Inventaire / Etat des lieux
Un inventaire des objets et du matériel contenus dans le meublé, peut être effectué conjointement avec le propriétaire du meublé ou son mandataire.
Toute réclamation concernant l’inventaire et la propreté du meublé, devra être faite au propriétaire dans les 24 h suivant la remise des clés.
Le réservataire est responsable des objets portés sur l’inventaire et est tenu de rembourser le prix des objets détériorés et si nécessaire, leur remise en état. Il est également tenu de signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.
 
Caution / Assurance
Une caution est versée au prestataire (montant défini par lui-même) et restituée dans un délai fixé par lui-même, après contrôle et déduction faite des dégâts éventuels ou frais de ménage. Si la caution s’avère insuffisante, le réservataire s’engage à payer la somme nécessaire pour couvrir les frais engagés.
Le réservataire est tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature susceptibles d’engager sa responsabilité et de vérifier qu’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance villégiature.
 
Annulation / Modification de réservation                       
En cas de non règlement aux dates d’échéances, la résiliation du contrat peut être prononcée par Giffre réservations, sans que le réservataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes déjà versées ni à une quelconque indemnité.
Toute annulation, totale ou partielle, du fait du réservataire doit être notifiée à Giffre réservations par lettre recommandée. Les retenues ci-dessous s’entendent à partir de la date de réception du courrier. Retenue en cas d’annulation * :
Plus de 30 jours avant l’arrivée : 25% du séjour
Du 29ème jour au jour d’arrivée : 100% du séjour
Les frais d’annulation sont calculés sur le prix du séjour (hébergement + prestations annexes). 
* A noter que dans tous les cas et quelle que soit la date, la prime d’assurance annulation et les frais de dossier restent acquis à Giffre réservations.
La gratuité dont aurait pu bénéficier le réservataire sur les frais de dossier se trouvant donc annulée et la somme dûe. 
Toute location ou séjour interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée, n’occasionne aucun remboursement.
Il est vivement conseillé de souscrire à l’assurance annulation, interruption de séjour, garantie neige, proposée à la prise de réservation (à noter que l’assurance ne peut  être rajoutée après paiement de l’acompte - conditions sur www.giffre-reservations.com).
En cas de cession, le cédant doit informer Giffre réservations, au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée  en précisant, le nom, l'adresse, et le téléphone du bénéficiaire et justifier que celui-ci remplisse toutes les conditions nécessaires pour effectuer le séjour.
Toute modification de réservation peut occasionner des retenues similaires à une annulation ou la facturation de frais de dossier supplémentaires.
 
Responsabilités
Giffre Réservations est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 92, qui stipule : « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat, que ces exécutions soient à exécuter
par elle-même ou par d’autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
 
Réclamation / Litiges
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être signifiée à Giffre réservations durant le séjour.
Tout litige relatif à la location et au fonctionnement sur place est à régler avec l’hébergeur ou prestataire.
Giffre réservations n’aura aucune autorité quant à la médiation entre le locataire et l’hébergeur pour tous les détails non liés à la vente de séjours et ne prendra pas parti sur les états des lieux, ménages, gestion de caution.
Tout litige sur l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Bonneville.
 
Centrale de réservation
pour Morillon, Samoëns et Sixt Fer à Cheval
75 rue de la Gare 74340 SAMOËNS – France
Tél : 04 50 89 58 58   Fax : 04 50 89 58 59
resa@giffre-reservations.com
www.giffre-reservations.com
SAEM au capital de 40 000 €
Siège social : 75 rue de la Gare 74340 Samoëns
RCS Bonneville B 428 567 572
Responsabilité civile professionnelle : Axa
Garantie financière : Crédit Agricole       
Autorisation AU 074 00 000

Conformément à l’article R 211-12 du Code du Tourisme, sont reproduits ci-après les articles R 211-3 à R 211-11, fixant les conditions d’exercice de la vente de voyages ou de séjours
Article R 211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille mini. ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R 211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R 211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement sa situation son niveau de confort ses principales caractéristiques son class. touristique en vertu des réglementations/des usages du pays d'accueil
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur et le cas échéant signalée par écrit à l'organisateur du voyage et au prestataire.
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts/le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile pro du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages/séjours de mineurs à l'étranger, un n° de téléphone une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour
20° La clause de résiliation/de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° art R. 211-4 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée
Article R 211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est de 15 jours. Cette cession n'est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Article R 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R 211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R 211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R 211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211.4